Quatre questions pour comprendre ce qui peut arriver après le refus de Körö de promulguer le nouveau code civil !

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Mohamed Camara juriste, chargé de cours de droit

Körö-Condébilii a refusé de promulguer le nouveau code civil adopté par les dépités il y a quelques jours. Les candidats pour une deuxième ou troisième ou même quatrième femme devront patienter, le temps que le code soit relu comme demandé par le locataire de wètchètouréyah. Mais là aussi, les choses peuvent ne pas changer. Il faut une seconde lecture du code qui comporte 1662 articles. Ils ont à faire quand on sait que le Condébilika, qui qu’il soit, est allergique à la lecture. Pour la première fois de façon exceptionnelle (puisqu’il y a une première fois, mais faut pas qu’on en fasse une habitude) guineedecalee.com vous propose une interview. Le juriste et chargé des cours de droit dans les universités du pays, répond à nos questions pour éclairer la lanterne des Condébilikas.

1) Que va –t-il se passer maintenant que le président a proposé de renvoyer le code civil aux députés pour une seconde lecture ?

Le refus du Président de la République de promulguer le projet de loi portant code civil voté le 29 décembre 2018 est à bon droit, garanti à l’article 79 de la Constitution du vendredi 7 mai 2010.

La suite sera que le Président de la République demande une nouvelle délibération. Celle-ci ne peut être refusée par les députés et la demande sera même inscrite en priorité si la majorité des députés le demande. Mais, accepter la demande nouvelle délibération ne veut pas dire pour autant que les députés soient obligés de voter dans le sens voulu par le Président de la République. La Constitution guinéenne rend nul, tout mandat impératif en vertu de son article 70. C’est autant dire que le vote du député est libre.

L’adoption du projet de code civil querellé risque d’être compliquée en raison du fait que pour le vote d’une loi en seconde lecture, il faut une majorité des deux tiers (soit le seuil de 76 députés sur les 114 que composent l’Assemblée nationale), conformément à l’article 79 alinéa 3 de la Constitution.

La demande d’une nouvelle délibération à la suite du refus de promulguer suspend le délai de promulgation.

En attendant, c’est le statu quo qui demeurera avec l’application de loi 004/APN/83 du 16 février 1983 portant Code civil tant qu’il n’y aura pas une nouvelle loi votée, promulguée et publiée au Journal Officiel.

 2)      Ne risque-t-on pas de passer à côté de plusieurs articles sur des sujets de société très importants à cause de la polygamie qui est de toute façon pratiquée dans le pays ?

Tout à fait, les députés doivent s’ouvrir au débat de société en prenant les avis des couches socioprofessionnelles et religieuses en évitant de succomber à l’urgence ou ployer sous une prétendue discipline des partis politiques au détriment du mandat du peuple. Le projet de code civil a beaucoup d’innovation et de corrections au-delà de la polygamie à discussions.

3)      Est-ce qu’il y a une possibilité que cette partie (polygamie) soit retirée du code civil pour qu’il soit promulgué ?

Tout dépend de sens du vote des députés qui doit être un vote libre et personnel.

Mais, il faudrait instaurer un débat national sur les sujets de société avant un vote et éviter un désaccord persistant entre les deux institutions au risque de provoquer l’application de l’article 92 de la Constitution aux conséquences réciproques très fâcheuses.

4) Les députés pourront-ils relire le texte pour adoption, vu qu’ils sont à la fin de leur mandat ?

Oui, avec la clôture de la session des finances sans oublier qu’une session extraordinaire ne peut être convoquée qu’après un mois. Avec la prolongation de trois mois de plus sur les 5 ans du mandat du député à l’article 125 de la loi électorale, celle-ci est un créneau.

Au-delà, cette situation ne donne pas assez de visibilité, ni de certitude pour un vote serein et légitime.

Ils peuvent relire le texte avec très peu de légitimité sous un mandat de fait prolongé grâce aux tournures juridiques faites à dessein, sous le regard indifférent de la Cour Constitutionnelle qui a laissé passer l’article 125 de la loi électorale L/2017/039/AN du 24 février 2017 qui prévoit les élections législatives au premier trimestre de 2019 (soit entre janvier et mars 2019), contraire à l’article 2 de la loi organique L/2017/030/AN du 4 juillet 2017 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui prévoit la tenue des législatives au premier mois du dernier trimestre de la 5ème année (soit octobre 2018).

Mohamed CAMARA, juriste, chargé de cours de droit.

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